Conditions Générales de Vente

Introduction

Le présent document contractuel régira les Conditions Générales d’achat de produits ou de services (ci-après, « Conditions ») à travers le site web alfredosampietro.com, propriété d’ALFREDO SAMPIETRO VITALES, ci-après, FOURNISSEUR, dont les coordonnées figurent également dans l’Avis Légal de ce Web.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles en vigueur au moment de la commande seront applicables.

Les contrats ne sont soumis à aucune formalité, à l’exception des cas expressément indiqués dans le Code civil et commercial et dans la présente loi ou dans d’autres lois spéciales.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

A lu, compris et assimilé ce qui y est énoncé.
Est une personne ayant une capacité suffisante pour contracter.
Assume toutes les obligations énoncées dans le présent document.

Ces conditions seront valables pour une durée indéterminée et seront applicables à tous les contrats conclus par le biais du site web du FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR informe que le magasin est responsable et connaît la législation en vigueur des pays où il envoie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans affecter les marchandises ou les promotions qui ont été achetées avant la modification.

L’IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

D’une part, le FOURNISSEUR des produits ou services contractés par l’UTILISATEUR est ALFREDO SAMPIETRO VITALES, dont le siège social se trouve à PLAZA SAN ANTONIO, 3 – 22300 BARBASTRO (Huesca), NIF 73191001X et le numéro de téléphone du service client/UTILISATEUR : 687 351 398.

D’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, dont il a l’entière responsabilité de l’utilisation et de la garde, est responsable de la véracité des données personnelles fournies au FOURNISSEUR.

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de régler la relation contractuelle entre le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR lorsque ce dernier accepte la case correspondante au cours du processus de passation de contrat en ligne. La relation contractuelle d’achat et de vente implique la livraison, en échange d’un prix spécifique et affiché publiquement sur le site web, d’un produit ou d’un service spécifique.

PROCÉDURE DE PASSATION (PROCÉDURE CONTRACTUELLE)

L’UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux produits ou services offerts par le FOURNISSEUR, doit être majeur et s’inscrire par le biais du site web en créant un compte d’utilisateur. Par conséquent, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016 (GDPR), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données à caractère personnel et détaillées dans l’avis juridique et la politique de confidentialité de ce site web.

L’UTILISATEUR sélectionnera un nom d’utilisateur et un mot de passe, en s’engageant à les utiliser avec diligence et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à communiquer au FOURNISSEUR la perte ou le vol de ceux-ci ou l’éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que le FOURNISSEUR procède au blocage immédiat.

Une fois le compte d’utilisateur créé, nous vous informons que, conformément aux exigences de l’article 27 de la loi 34/2002, des services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation de marché suivra les étapes suivantes :

Clauses contractuelles générales.
Expédition des commandes.
Droit de rétractation.
Réclamations.
Force majeure.
Concurrence.
Généralités de l’offre.
Prix et durée de validité de l’offre.
Frais de transport.
Mode de paiement, frais et rabais.
Processus d’achat.
Garanties applicables.
Garanties et remboursements.
Droit applicable et juridiction.

1. CLAUSES CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

Sauf stipulation contraire écrite, la passation d’une commande auprès du FOURNISSEUR implique l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne peut différer de celles du FOURNISSEUR si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le FOURNISSEUR.

2. LIVRAISON DES COMMANDES

Le FOURNISSEUR n’enverra aucune commande ou n’activera aucun service avant d’avoir vérifié que le paiement a été effectué.

Les expéditions de marchandises seront généralement effectuées par TRANSPORTES CALLIZO (www.transportescallizo.com), selon la destination librement désignée par l’UTILISATEUR.

Défaut d’exécution du contrat à distance

Les dates ou délais de livraison doivent être considérés comme approximatifs, et tout retard ne constitue pas un manquement essentiel. Dans le cas où le FOURNISSEUR n’aurait pas livré la marchandise 30 jours après la date de livraison convenue, en raison d’un manque de disponibilité du produit ou du service, l’UTILISATEUR en sera informé et aura le droit d’annuler la commande et de se faire rembourser le montant total payé, sans frais et sans aucune responsabilité pour les dommages imputables au FOURNISSEUR.

En cas de retard injustifié de la part du FOURNISSEUR dans le remboursement du montant total, l’UTILISATEUR peut demander le double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages subis au-delà de ce montant.

Le délai de livraison est généralement compris entre 7 et 10 jours ouvrables, en fonction de la ville de destination et du mode de paiement choisi. Ce terme s’entend tant que la disponibilité des marchandises a été confirmée et que le paiement intégral de la commande a été vérifié.

Le FOURNISSEUR n’assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n’a pas lieu parce que les données fournies par l’UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison est considérée comme effectuée lorsque le transporteur a mis les produits à la disposition de l’UTILISATEUR et que l’UTILISATEUR, ou son délégué, a signé le document de réception de la livraison.

Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et d’émettre toutes les réserves et réclamations qui peuvent être justifiées dans le document de réception de la livraison.

Dans le cas où le contrat n’implique pas la livraison physique d’un produit, mais l’activation de certains services, ceux-ci étant directement téléchargés à partir du site web, le FOURNISSEUR informera préalablement l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

L’UTILISATEUR a les mêmes droits et délais pour procéder au retour et/ou réclamer les éventuels vices ou défauts du produit ou du service, en ligne et hors ligne.

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit, pour le retourner (article 71 de la loi 3/2014 du 27 mars). Sauf si le retour est effectué en raison de défauts du produit, les frais d’expédition seront à la charge de l’UTILISATEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état et, en cas de fourniture d’un service, à partir du jour même de l’activation et/ou du téléchargement de celui-ci.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

Si le produit n’est pas en parfait état.
Si l’emballage du produit n’est pas celui d’origine ou s’il n’est pas en parfait état. L’emballage d’origine doit protéger le produit afin qu’il soit reçu en parfait état, l’utilisation de scellés et de rubans adhésifs appliqués directement sur le produit étant interdite.
Lorsque le produit n’est pas ouvert et qu’il ne peut être prouvé qu’il n’a pas été utilisé.
Dans les applications logicielles qui sont directement téléchargées via le portail ou qui sont descellées par l’UTILISATEUR après la livraison physique.
Lorsqu’il s’agit de produits personnalisés ou de ceux qui, pour des raisons d’hygiène ou d’autres exceptions légalement prévues à l’article 103 de la loi 3/2014, du 27 mars.
Dans la fourniture de produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier que le FOURNISSEUR ne peut pas contrôler et qui peuvent survenir pendant la période de retrait.
Dans la fourniture de produits fabriqués selon les spécifications de l’UTILISATEUR ou clairement personnalisés.
Dans la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.

Tout retour doit être communiqué au FOURNISSEUR, en demandant un numéro de retour à l’aide du formulaire prévu à cet effet, ou par courrier électronique à info@alfredosampietro.com, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.

Une fois que l’UTILISATEUR a reçu le numéro de retour, il doit envoyer le produit au FOURNISSEUR, en indiquant ce numéro sur la lettre d’expédition, avec les frais de transport à sa charge, à l’adresse d’ALFREDO SAMPIETRO VITALES, PLAZA SAN ANTONIO, 3 – 22300 BARBASTRO (Huesca).

4. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que l’UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais et peut être déposée aux adresses de contact suivantes :

Adresse postale : ALFREDO SAMPIETRO VITALES, PLAZA SAN ANTONIO, 3 – 22300 BARBASTRO (Huesca)

Téléphone : 687 351 398

Mail: info@alfredosampietro.com

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne fournit une plate-forme en libre accès pour le règlement en ligne des litiges entre l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, par l’intervention d’un tiers, appelé organisme de règlement des litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Cet organe est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, et pourra finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plate-forme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables de tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à ce que le cas de force majeure ait cessé.

6. JURIDICTION

L’UTILISATEUR ne peut pas céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente. Si l’une des dispositions des présentes conditions est considérée comme nulle ou impossible à respecter, la validité, la légalité et le respect des autres ne seront en aucune façon affectés, ni modifiés. L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans toute leur extension.

7. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le FOURNISSEUR s’entendent sous réserve des présentes conditions.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale d’ALFREDO SAMPIETRO VITALES ou à ce qui est stipulé ici n’aura d’effet, sauf accord exprès par écrit signé par le FOURNISSEUR, auquel cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu du progrès technique et des améliorations continues des produits, le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier ses spécifications en ce qui concerne les informations fournies dans sa publicité, tant que cela n’affecte pas la valeur des produits offerts. Ces modifications s’appliquent également dans le cas où, pour une raison quelconque, la possibilité de fournir les produits offerts est affectée.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes éventuellement applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, n’incluent pas les frais d’expédition, de manutention, d’emballage, d’assurance d’expédition ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit ou service acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en euros. L’UTILISATEUR suppose que l’évaluation économique de certains des produits peut varier en temps réel.

Avant d’effectuer l’achat, vous pouvez vérifier en ligne tous les détails du budget : articles, quantités, prix, disponibilité, frais d’expédition, charges, remises, taxes et montant total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement jusqu’à ce que la commande soit passée.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué au profit du FOURNISSEUR entraîne l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale fournie par l’UTILISATEUR au moment de la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acheté, ainsi qu’en format PDF à l’adresse électronique fournie par l’UTILISATEUR.

Pour toute information concernant la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service clientèle du FOURNISSEUR au numéro de téléphone 687 351 398 ou par e-mail à l’adresse info@alfredosampietro.com.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix comprennent les frais d’expédition ou de communication.

Les prix ne comprennent pas les frais d’installation ou de téléchargement, ni les services complémentaires, sauf accord contraire exprès et écrit.

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le FOURNISSEUR propose les moyens suivants pour payer une commande :

Virement bancaire :

Les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer le virement sont les suivantes:

Titulaire : Alfredo Sampietro

Banque : Ibercaja

Numéro de compte : ES88 2085 2154 3103 3079 5049

Carte de crédit :

VISA et Mastercard. Payez en toute sécurité avec votre carte de débit ou de crédit, sans partager vos informations financières avec Alfredo Sampietro via la passerelle de paiement Ibercaja. L’utilisation de ce mode de paiement n’entraîne pas de frais supplémentaires.

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans le secteur, telles que des pare-feu, des procédures de contrôle d’accès et des mécanismes cryptographiques, le tout afin d’empêcher tout accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l’utilisateur/client accepte que le fournisseur obtienne des données à des fins d’authentification des contrôles d’accès.

Le FOURNISSEUR s’engage à ne permettre aucune transaction qui est ou est considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui pourrait ou a le potentiel de nuire à leur bonne volonté ou de les influencer négativement.

Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes de marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou d’un service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l’acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la ou des cartes.

11. PROCESSUS D’ACHAT

Panier (simulation budgétaire)

Vous pouvez ajouter tout produit de notre catalogue à votre panier. Dans le panier, vous ne verrez que les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et d’expédition saisies.

Les paniers n’ont aucun lien administratif, il s’agit seulement d’une section où vous pouvez simuler un budget sans aucun engagement de part et d’autre.

A partir du panier, vous pouvez passer une commande en suivant les étapes ci-dessous pour sa bonne formalisation :

Vérification des données de facturation.
Vérification de l’adresse de livraison.
Sélection du mode de paiement.
Passer la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un courrier électronique au service de gestion du FOURNISSEUR et un autre au courrier électronique de l’UTILISATEUR confirmant que la commande a été passée.

Commandes (demandes d’achat)

Dans un délai maximum de 24 heures, les jours ouvrables, un courriel sera envoyé à l’UTILISATEUR pour confirmer le statut de la commande et la date approximative d’expédition et/ou de livraison.

12. GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits proposés sur le site sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous ont une période de garantie de deux ans, selon les critères et conditions décrits dans le Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi générale de défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits offerts répondra aux articles suivants, basés sur le Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires :

Article 114 – Principes généraux.

Le vendeur est tenu de livrer au consommateur et à l’utilisateur des produits conformes au contrat, en lui répondant pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit.

Article 115 – Champ d’application.

1. Les contrats de vente et d’achat de produits et les contrats de fourniture de produits à produire ou à fabriquer sont inclus dans le champ d’application du présent titre.

2. Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux produits achetés par vente judiciaire, à l’eau ou au gaz, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés pour la vente en volume limité ou en quantités spécifiques, et à l’électricité. Elles ne s’appliquent pas non plus aux produits d’occasion achetés lors de ventes aux enchères administratives auxquelles les consommateurs et les utilisateurs peuvent assister en personne.

Article 116 : Conformité des produits au contrat.

1. Sauf preuve contraire, les produits sont réputés conformes au contrat pour autant qu’ils remplissent toutes les conditions énoncées ci-après, sauf si les circonstances de l’espèce rendent l’une d’entre elles inapplicable :

a) Ils sont conformes à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités du produit que le vendeur a présenté au consommateur et à l’utilisateur sous la forme d’un échantillon ou d’un modèle.

b) sont propres aux usages auxquels sont normalement destinés les produits du même type.

c) sont propres à tout usage spécial requis par le consommateur et l’utilisateur lorsque celui-ci l’a fait savoir au vendeur au moment de la conclusion du contrat, à condition que le vendeur ait accepté que le produit soit propre à cet usage.

d) ils présentent une qualité et des performances normales pour un produit du même type et que le consommateur et l’utilisateur peuvent raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des produits faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage. Le vendeur n’est pas lié par ces déclarations publiques s’il prouve qu’il n’avait pas connaissance et qu’il ne pouvait raisonnablement pas être censé avoir eu connaissance de la déclaration en question, que la déclaration avait été corrigée au moment de la conclusion du contrat ou que la déclaration ne pouvait pas influencer la décision d’acheter le produit.

2. Le défaut de conformité résultant d’une mauvaise installation du produit est considéré comme équivalent au défaut de conformité du produit lorsque l’installation est incluse dans le contrat de vente ou de fourniture réglementé à l’article 115, paragraphe 1, et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou par le consommateur et l’utilisateur lorsque l’installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d’installation.

3. Aucune responsabilité n’est engagée pour les défauts de conformité dont le consommateur et l’utilisateur avaient connaissance ou qu’ils ne pouvaient raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui trouvent leur origine dans les matériaux fournis par le consommateur et l’utilisateur.

Article 117 : Incompatibilité des actions.

L’exercice des actions prévues au présent titre est incompatible avec l’exercice des actions résultant de la réparation des vices cachés de la vente.

En tout état de cause, le consommateur et l’utilisateur ont le droit, conformément à la législation civile et commerciale, d’être indemnisés pour les dommages résultant du défaut de conformité.

Article 118 : Responsabilité du vendeur et droits du consommateur et de l’utilisateur.

Le consommateur et l’utilisateur ont le droit de faire réparer le produit, de le remplacer, de réduire le prix ou de résilier le contrat, conformément aux dispositions du présent titre.

Article 119 : Réparation et remplacement du produit.

1. Si le produit n’est pas conforme au contrat, le consommateur et l’utilisateur peuvent choisir entre demander la réparation ou le remplacement du produit, à moins que l’une de ces deux options ne soit objectivement impossible ou disproportionnée. Dès que le consommateur et l’utilisateur informent le vendeur de l’option choisie, les deux parties doivent s’y conformer. Cette décision du consommateur et de l’utilisateur est sans préjudice des dispositions de l’article suivant pour les cas où la réparation ou le remplacement ne met pas le produit en conformité avec le contrat.

2. Un remède (mode de dédommagement) est considéré comme disproportionné s’il impose au vendeur des coûts déraisonnables par rapport à l’autre remède, compte tenu de la valeur que le produit aurait s’il n’y avait pas de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité et du fait que l’autre remède pourrait être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur et l’utilisateur.

Afin de déterminer si les coûts sont déraisonnables, les coûts d’un mode de dédommagement doivent, en outre, être sensiblement plus élevés que les coûts de l’autre mode de dédommagement.

Article 120 – Régime juridique de la réparation ou du remplacement du produit.

La réparation et le remplacement doivent être conformes aux règles suivantes :

a) Elles seront gratuites pour le consommateur et l’utilisateur. Ladite gratuité comprendra les frais nécessaires engagés pour corriger le défaut de conformité des produits au contrat, notamment les frais d’expédition, ainsi que les frais liés à la main-d’œuvre et aux matériaux.

b) Elles sont effectuées dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur et l’utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de leur destination pour le consommateur et l’utilisateur.

c) La réparation suspend l’écoulement des délais visés à l’article 123. La période de suspension commence au moment où le consommateur et l’utilisateur mettent le produit à la disposition du vendeur et se termine avec la livraison au consommateur et à l’utilisateur du produit réparé. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, le vendeur est responsable du défaut de conformité qui a entraîné la réparation, étant présumé être le même défaut de conformité lorsque le produit reproduit des défauts de même origine que ceux qui se sont manifestés initialement.

d) Si, après la réparation et la livraison du produit, celui-ci n’est toujours pas conforme au contrat, le consommateur et l’utilisateur peuvent exiger le remplacement du produit, sauf si cette option est disproportionnée, la réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues au présent chapitre.

e) Le remplacement suspend les délais visés à l’article 123 à compter de l’exercice de l’option par le consommateur et l’utilisateur jusqu’à la livraison du nouveau produit. En tout état de cause, l’article 123, paragraphe 1, deuxième alinéa, s’applique au produit de substitution.

f) Si le remplacement ne permet pas de mettre le produit en conformité avec le contrat, le consommateur et l’utilisateur peuvent exiger la réparation du produit, sauf si cette option est disproportionnée, la réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues au présent chapitre.

g) Le consommateur et l’utilisateur ne peuvent pas exiger le remplacement dans le cas de produits non fongibles, ni dans le cas de produits d’occasion.

Article 121 : Réduction de prix et résiliation du contrat.

La réduction du prix et la résiliation du contrat se feront, au choix du consommateur et de l’utilisateur, lorsqu’il ne pourrait pas exiger la réparation ou le remplacement et dans les cas où ceux-ci n’ont pas été effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur et l’utilisateur. La résolution ne sera pas adoptée lorsque le défaut de conformité est d’importance mineure.

Article 122 – Critères de réduction du prix.

La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur que le produit aurait eu au moment de la livraison s’il avait été conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.

Article 123. Délais.

1. Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison. Dans le cas de produits d’occasion, le vendeur et le consommateur et l’utilisateur peuvent convenir d’un délai plus court, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la livraison.

Sauf preuve contraire, il est présumé que tout défaut de conformité qui apparaît dans les six mois de la livraison du produit, neuf ou d’occasion, existait déjà au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.

2. Sauf preuve contraire, la livraison est réputée avoir été effectuée le jour indiqué sur la facture ou le reçu d’achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.

3. Le vendeur est tenu de remettre au consommateur ou à l’utilisateur qui exerce son droit à la réparation ou au remplacement, un document prouvant la livraison du produit, indiquant la date de livraison et le défaut de conformité qui donne lieu à l’exercice du droit.

De même, en même temps que le produit réparé ou remplacé, le vendeur doit fournir au consommateur ou à l’utilisateur une preuve documentaire de la livraison indiquant la date de livraison et, le cas échéant, la réparation effectuée.

4. L’action visant à faire valoir le respect des dispositions du chapitre II du présent titre se prescrit par trois ans à compter de la livraison du produit.

5. Le consommateur et l’utilisateur doivent informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils en ont eu connaissance. Le non-respect de ce délai n’entraîne pas la perte du droit au recours correspondant, le consommateur et l’utilisateur étant toutefois responsable des dommages effectivement causés par le retard de communication.

Sauf preuve contraire, il est entendu que la communication du consommateur et de l’utilisateur a eu lieu dans le délai imparti.

Article 124 – Action contre le producteur.

Lorsqu’il est impossible pour le consommateur et l’utilisateur ou qu’il est une charge excessive de s’adresser au vendeur pour le défaut de conformité des produits avec le contrat, il peut s’adresser directement au producteur afin d’obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

D’une manière générale, et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesse, aux fins du présent titre, dans les mêmes termes et conditions que ceux établis pour le vendeur, le producteur est responsable du défaut de conformité lorsque celui-ci porte sur l’origine, l’identité ou l’aptitude des produits, conformément à leur nature et à leur destination et aux règles qui les régissent.

La personne qui a répondu au consommateur et à l’utilisateur disposera d’un délai d’un an pour prendre des mesures à l’encontre de la personne responsable du défaut de conformité. Ce délai est calculé à partir du moment où le recours a été effectué.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans tous les domaines qui ne sont pas expressément établis. Le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR s’engagent à soumettre aux cours et tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services couverts par les présentes Conditions.